Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Jean-Luke-Junior Delhaise, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Altris
SIRET : 802 926 022 00038 — N° TVA : FR67802926022
Siège social : 24, rue Corvisart — 08600 Givet — France
Email : contact@altrisconseil.fr — Tél. : 06 47 77 82 43
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Altris.
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations suivantes :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
2.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
2.2 Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou par tout accord écrit (email, courrier), accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.2.
2.3 Modification du périmètre
Toute demande de modification substantielle du périmètre initial fait l'objet d'un avenant au devis, soumis à accord préalable des deux parties avant tout démarrage des travaux supplémentaires.
3.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme. Sauf mention expresse contraire dans le devis, les délais de réalisation communiqués sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur.
3.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires, et à répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
3.3 Cycles de révisions
Sauf mention contraire au devis, chaque livrable inclut 2 cycles de révisions. Au-delà, toute modification est facturée selon le taux horaire en vigueur du Prestataire, communiqué au Client au préalable.
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (N° TVA intracommunautaire : FR67802926022).
4.2 Acompte
Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande, avant tout démarrage des travaux. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage des travaux.
4.3 Solde
Le solde (60 % restant) est facturé à la livraison finale ou à la mise en ligne. Le règlement est exigible à réception de la facture.
4.4 Pénalités de retard
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est automatiquement due (art. D. 441-5 du Code de commerce).
4.5 Moyens de paiement
Virement bancaire (SEPA), chèque, ou tout autre moyen expressément convenu entre les parties.
5.1 Transfert des droits
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (visuels, maquettes, textes, code source, éléments graphiques) sont transférés au Client après règlement intégral du prix convenu. Avant ce règlement, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits.
5.2 Droit de référence
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et son portfolio. Le Client peut demander la confidentialité par écrit avant la signature du devis.
5.3 Ressources et licences tierces
Certaines prestations peuvent inclure des ressources soumises à licences tierces (thèmes, plugins, banques d'images, polices). Le Client est informé des conditions d'utilisation lors de la remise du devis et en assume la conformité d'usage.
6.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou défaut imputable au Client ou à un tiers, de contenus fournis par le Client portant atteinte aux droits de tiers, d'interruption de service imputable à l'hébergeur, de perte de données résultant d'un manque de sauvegarde côté Client, ou d'événement de force majeure.
6.2 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
7.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier une prestation en cours par notification écrite. L'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire. Le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation est facturé au prorata du montant total convenu.
7.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
7.3 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations contractuelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ce site. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation client et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire.
Médiateur compétent :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond — France
www.cnpm-mediation-consommation.eu
La saisine doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Pour les Clients professionnels établis en Belgique, les parties reconnaissent expressément l'applicabilité de la loi française et la compétence exclusive des juridictions françaises. Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence demeurent applicables, conformément au Règlement UE n° 1215/2012.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client.
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